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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 130 Loi sur les communes (LCo) - Aide financière

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Fusion ou scission de communes - Mesures d'encouragement
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Art. 130 LCo · Aide financière

1. La participation financière du canton au projet de fusion est fixée par voie d'ordonnance. Celle-ci tient compte notamment du nombre de communes concernées par la fusion et de leur population.

2. L'ordonnance doit prévoir un régime transitoire en ce qui concerne les aides allouées dans le cadre des fusions de communes.

3. Pour tenir compte des cas particuliers, le Grand Conseil peut allouer une aide spéciale supplémentaire lorsqu'il prononce la fusion de communes. De même une prime spéciale peut être allouée lorsque la fusion concerne plus de trois communes.

4. En cas de fusions successives, il est tenu compte des aides allouées lors des précédentes fusions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RVJ 2021 p 32 43 · vs (Art. 69, 70 und 130 GemG)
Appeal Concerning Municipal Referendum Publication and Informational Activities
155 GemG, Art. 214 kGPR; E. 2). - Modalitäten für die Publikation eines Erlasses, der dem kommunalen Referendum, unterliegt (Art. 69, 70 und 130 GemG; E. 6.1 bis 6.4.3). - Die Konsultation des Reglements in der Kanzlei erfüllt die Anforderungen an die Öffentlichkeit (E.6.5 und