Art. 127 Loi sur les communes (LCo) - Retrait de l'association

1. Une commune garde en principe le droit de se retirer de l'association, moyennant avertissement préalable prévu par les statuts. Les statuts déterminent les conditions de retrait. Ils peuvent interdire l'exercice de ce droit pendant un certain délai à partir de la constitution de l'association.

2. A défaut d'accord, les droits et les obligations de la commune sortante envers l'association sont déterminés par des arbitres, nommés conformément à l'article 112 de la présente loi.

3. A la demande de l'association, le Conseil d'Etat peut contraindre une commune à demeurer au sein de l'association, pour les motifs énoncés à l'article 116 alinéa 2 de la présente loi.