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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 126 Loi sur les communes (LCo) - Ressources

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Association de communes
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Art. 126 LCo · Ressources

1. L'association n'a pas le droit de lever des impôts. En revanche, elle peut percevoir des contributions auprès des communes membres et, si les statuts le prévoient, auprès des utilisateurs du service qu'elle administre.

2. Les charges sont réparties conformément aux dispositions retenues dans les statuts.

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