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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 118 Loi sur les communes (LCo) - Approbation par le Conseil d'Etat

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Association de communes
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Art. 118 LCo · Approbation par le Conseil d'Etat

1. Une fois acceptés par les communes adhérentes, les statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Celle-ci est également requise pour toute modification des statuts.

2. L'approbation du Conseil d'Etat confère à l'association la personnalité morale de droit public.

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