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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 114 Loi sur les communes (LCo) - Contrat

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Collaboration sur la base du droit privé
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Art. 114 LCo · Contrat

1. Sur la base d'un contrat de droit privé, les communes peuvent collaborer entre elles ou avec des tiers.

2. Ce contrat relève de la compétence du conseil municipal. Il est approuvé par l'assemblée primaire dans la mesure des compétences fixées à l'article 17 de la présente loi.

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