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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 113 Loi sur les communes (LCo) - Collaboration supracantonale

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Collaboration sur la base du droit public
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Art. 113 LCo · Collaboration supracantonale

1. Le Conseil d'Etat encourage la collaboration intercommunale avec des communes d'autres cantons ou pays.

2. Il convient avec les cantons ou pays intéressés des règles applicables et approuve les accords de collaboration.

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