Art. 111 Loi sur les communes (LCo) - Collaboration imposée

1. Lorsqu'une commune ne peut manifestement pas accomplir toute seule une tâche imposée par la loi ou lorsque l'accomplissement efficace et économique des tâches l'exige, le Conseil d'Etat peut fixer à des communes déterminées un délai pour collaborer.

2. Si aucune collaboration n'est soumise au Conseil d'Etat dans le délai imparti, celui-ci peut l'imposer.

3. Le canton peut faire dépendre ses subventions pour l'accomplissement de certaines tâches communales d'une collaboration intercommunale, si cette dernière permet une efficacité accrue ou des économies et qu'elle est dans l'intérêt public.