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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 110 Loi sur les communes (LCo) - Encouragement

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Collaboration sur la base du droit public
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Art. 110 LCo · Encouragement

1. En vue de favoriser les collaborations intercommunales, il est institué des conférences de présidents de commune, qui se constituent elles-mêmes.

2. Au besoin, les conférences peuvent se subdiviser en sous-groupes selon les intérêts en présence ou selon les contingences géographiques.

3. En l'absence de règles adoptées par les conférences elles-mêmes, les compétences et modalités de fonctionnement sont fixées dans le règlement d'application de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A3 22 1 · vs (Art. 110 ff. GemG)
Police Court Composition and Recusal Flaws Void Decision
indegesetz vom 5. Februar 2004 (SGS/VS 175.1; GemG) vorgesehenen Form zu schaffen. Der Staatsrat verweist in seiner Botschaft auf Art. 110 ff. GemG und stellt klar, dass das interkommunale Polizeigericht mit der gleichen Orga- nisation wie das kommunale Polizeigericht ausgesta