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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 106 Loi sur les communes (LCo) - Principe

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Accomplissement des tâches
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Art. 106 LCo · Principe

1. Les communes accomplissent les tâches qui leur sont dévolues par la loi ainsi que les tâches qu'elles décident d'assumer elles-mêmes.

2. Elles peuvent les assumer par leurs propres moyens, par délégation ou par collaboration.

3. Les communes exercent librement leur activité dans les limites des législations cantonale et fédérale. Elles surveillent les personnes ou entités à qui elles ont confié l'accomplissement de certaines tâches. Elles veillent à ce que celles-ci leur fournissent des informations adéquates, notamment d'ordre financier.

4. Le canton peut prendre des mesures d'organisation pour soutenir et conseiller les communes, notamment au travers de leur fédération.

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