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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 103 Loi sur les communes (LCo) - Objets soumis au référendum

Finances et principes de fonctionnement - Actes, procès-verbaux, communications officielles et archives
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Art. 103 LCo · Objets soumis au référendum

1. Le délai de référendum, la validité juridique et la date d'entrée en vigueur des objets soumis au référendum doivent être rendus publics, avec mention de l'endroit où ils peuvent être consultés.

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