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173.8 GTARLTAR CH-VS

Art. 9 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Frais de déplacement

Frais - Débours de l'autorité
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Art. 9 LTar · Frais de déplacement

1. Les experts, interprètes, traducteurs et témoins reçoivent pour leurs déplacements une indemnité de 0.60 franc par kilomètre effectif parcouru.

2. Les frais de déplacement alloués aux juges, procureurs, greffiers et fonctionnaires sont arrêtés par le règlement du Conseil d'Etat sur les indemnités de déplacement, faute de dispositions spéciales du Tribunal cantonal, du ministère public ou du conseil municipal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P3 22 126 · vs (Art. 9 Abs. 1 GTar)
Defense Attorney Fee Appeal in Fraudulent Bankruptcy Case
Used analogously to limit the mileage allowance for travel expenses.
P1 21 14 · vs (Art. 9 Abs. 1 GTar)
Appeal of Conviction for Sexual Defilement and Privacy Violations Upheld
Cited in the context of granting compensation to witness C. and accompanying person.