Art. 7 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Experts, interprètes et traducteurs

1. L'autorité fixe les honoraires alloués aux experts, interprètes et traducteurs, le cas échéant sur la base d'un devis, en tenant compte

a) de l'importance et de la difficulté du travail;

b) du tarif en usage dans la profession.

2. Les parties peuvent être entendues.

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