173.8
GTARLTAR
CH-VS
CH-VS
Art. 6 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Recours en matière de droit public
Dispositions spéciales applicables aux causes de droit public et des assurances sociales
Art. 6 LTar · Recours en matière de droit public
1. Le recours dirigé contre la seule décision en matière de frais et dépens s'exerce, en procédure administrative, par la voie du recours administratif ou de droit administratif.
2. En cas de recours dirigé exclusivement contre une décision en matière de frais et dépens, les frais et dépens finalement arrêtés portent intérêt à cinq pour cent dès le trentième jour à compter du jugement ou de la décision objet du recours.
3. L'entrée en force de la décision ou du jugement au fond n'est pas affectée par le recours dirigé exclusivement contre les frais et dépens.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A3 24 22 · vs (art. 6 al. 1 LTar)
Appeal Against Joint Fine for Illegal Dumping
Cited in the reasoning section (Considérant 5) regarding the jurisdiction over costs of remediation.
A1 22 123 · vs (Art. 6 al. 2 LTar)
Building Permit Withdrawal Costs Appeal
Applied to set the due date for default interest on the awarded costs.
A1 20 182 · vs (art. 6 al. 2 LTar)
Legal Professional Access Revocation and Administrative Appeal Costs
Cited in the dispositive to set the statutory default interest rate on the awarded costs.