Art. 5 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Décision sur les frais et dépens

1. La décision de l'autorité sur le montant des débours, des émoluments ou l'ampleur et le sort des dépens est fixée dans le dispositif de toute décision et de tout jugement. Si les circonstances le justifient, l'autorité peut renvoyer sa décision sur les dépens à fin de cause.

2. Jusqu'aux débats, jusqu'à la décision finale, ou dans le délai assigné par l'autorité, la partie peut déposer un décompte présentant

a) ses débours (art. 4 al. 2);

b) l'indemnité (art. 4 al. 2);

c) les honoraires et débours du conseil juridique (art. 4 al. 3).

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