173.8 GTARLTAR

CH-VS

Art. 47 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Entrée en vigueur

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Art. 47 LTar · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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