Art. 46 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Droit transitoire

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Art. 46 LTar · Droit transitoire

1. L'ancien droit reste applicable lorsqu'il a été statué définitivement sur les frais avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Pour le surplus, la présente loi s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, en tenant compte des avances faites sur la base de l'ancien droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

S1 12 40 · vs (art. 46 al. 2 LTar)

Appeal on Disability Pension Based on Subsequent Health Issues

Cited as a basis for determining the amount of attorney's fees awarded.

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