Art. 45 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Modifications du droit en vigueur

1. L'article 13a du règlement d'exécution de la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 26 février 1986 est modifié.

2. Le troisième considérant de l'arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement du 11 février 1987 est modifié.

3. Le troisième considérant de l'arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts du 27 novembre 2001 est modifié.

4. L'article 240 alinéa 2 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifié.

5. L'article 1er alinéa 2 du règlement sur les taxes et émoluments perçus en application de la loi sur les routes du 29 avril 2003 est modifié

6. L'article 1er alinéa 2 de l'arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé du 26 mars 1997 est modifié.

7. L'article 5 alinéa 1 de l'arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement du 28 novembre 1990 est modifié.

8. Le quatrième considérant de l'arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement du 23 février 1994 est modifié.

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