Art. 43 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Renchérissement

1. Le Grand Conseil peut adapter, par voie de décision, les montants des frais, des émoluments et des honoraires du conseil juridique calculés sans référence à la valeur litigieuse chaque fois que l'indice suisse des prix à la consommation subit une variation de cinq points comptés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.