Art. 42 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Droits de timbre

1. Toutes les pièces de procédure civile, pénale ou administrative, ainsi que les copies de pièces destinées à être produites dans le cadre d'une procédure devant le juge ou l'autorité, sont rédigées sur papier libre.

2. Les jugements, décisions, transactions judiciaires, acquiescements et désistements comportant l'obligation de payer une somme sont exemptés du timbre proportionnel.

3. Sont affranchis du droit spécial perçu en application de la loi sur la santé les séances devant le juge de commune ou une autorité judiciaire, ainsi que les jugements et décisions des autorités judiciaires.

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