Art. 41 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Modalités d'encaissement

1. Les avances, les sûretés et les frais au sens de l'article 3 de la présente loi, du code de procédure pénale suisse et du code de procédure civile suisse, ne peuvent être encaissés par voie de rembours postal.

2. Lorsque les modalités d'une avance ne sont pas régies par la loi de procédure, l'autorité peut exiger que l'avance soit fournie au plus tard le jour de l'audience ou du prononcé de la décision, à peine d'irrecevabilité de la requête.

3. L'avance exigée d'une seule partie, en raison d'un acte de procédure particulier qu'elle requiert, fait l'objet d'une comptabilisation spéciale à boucler sans délai dès l'aboutissement dudit acte de procédure.

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