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173.8 GTARLTAR CH-VS

Art. 38 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Procédures par voie d'action

Dépens - Honoraires du conseil juridique en matière de droit public et des assurances sociales
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Art. 38 LTar · Procédures par voie d'action

1. En cas d'action portée devant le Tribunal cantonal, les honoraires sont fixés comme il suit

a) entre 550 et 3'300 francs pour les causes soumises à une procédure sommaire et pour les procédures incidentes;

b) en conformité avec l'article 32 pour les procédures ordinaires dans les affaires pécuniaires;

c) entre 1'100 et 11'000 francs pour les procédures ordinaires dans les affaires non pécuniaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 21 267 · vs (art. 38 al. 1 let. c LTar)
Property Owner Appeal of Land Use Regulations Mooted by Prior Annulment
Used implicitly as context for setting the final indemnity amount, although not explicitly cited in the final order regarding the setting of the amount itself.