Art. 36 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar)

1. En cas de procédure devant l'autorité pénale, les honoraires sont fixé comme il suit

a) devant le tribunal de police de 250 à 650 francs;

b) devant la police, dans la procédure d'investigation (avocat de la première heure) de 250 à 1'600 francs;

c) devant le ministère public comme autorité de conciliation de 60 à 1'100 francs;

d) devant le ministère public pour les autres procédures de 550 à 5'500 francs,

e) devant le tribunal des mesures de contrainte de 550 à 3'300 francs;

f) devant le tribunal de district de 550 à 3'300 francs;

g) devant le tribunal d'arrondissement de 1'100 à 8'800 francs;

h) devant le juge ou le tribunal des mineurs, en première instance de 550 à 3'300 francs;

i) devant le tribunal des mineurs, en appel de 550 à 5'500 francs;

j) devant le Tribunal cantonal, en appel et en révision de 1'100 à 8'800 francs;

k) devant un juge du Tribunal cantonal ou la chambre pénale, en recours de 300 à 2'200 francs;

l) devant le tribunal de l'application des peines et mesures et dans les procédures d'autres affaires judiciaires pénales au sens de la loi d'application code pénal suisse de 300 à 2'200 francs.

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