Art. 31 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Procédures devant le juge de commune

1. Devant le juge de commune, les honoraires sont fixés comme il suit

a) * pour la proposition de décision de 60 à 250 francs;

b) * pour la procédure de décision de 250 à 900 francs.

2. Pour la procédure de révision, d'interprétation et de rectification, les honoraires oscillent entre 250 et 900 francs.

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