Art. 24 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Procédures par voie d'action

1. En cas d'action portée devant le Tribunal cantonal, l'émolument est calculé d'après le barème suivant

a) en conformité de l'article 18 pour les procédures sommaires, pour les procédures incidentes, ainsi que pour les procédures de révision et d'interprétation;

b) en conformité de l'article 16 pour les procédures ordinaires dans les affaires pécuniaires;

c) entre un minimum de 280 francs et un maximum de 8'000 francs pour les procédures ordinaires dans les affaires non pécuniaires.

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