Art. 23 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Procédures devant les autorités administratives

1. Dans les affaires non pécuniaires, les autorités administratives perçoivent l'émolument suivant

a) * commune, districts, organes de l'administration cantonale, corporations et établissements de droit public de 90 à 1'000 francs;

b) * département de 90 à 1'650 francs;

c) * Conseil d’Etat, autorité cantonale de surveillance des avocats et commission d’estimation en matière d’expropriation de 90 à 1'800 francs.

2. Dans les affaires pécuniaires, l'émolument peut atteindre le triple de ces montants.