Art. 22 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Autres procédures

1. Pour les autres causes pénales, il est perçu un émolument de

a) * 40 à 1'200 francs pour la procédure de conciliation devant le ministère public;

b) * 90 à 6'000 francs pour les autres procédures devant le ministère public;

c) * 90 à 2'400 francs pour la procédure devant le tribunal de district;

d) * 190 à 6'000 francs pour la procédure devant le tribunal d'arrondissement;

e) * 90 à 1'200 francs pour la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;

f) * 380 à 6'000 francs pour la procédure d'appel ou de révision devant le Tribunal cantonal;

g) * 90 à 2'400 francs pour la procédure de recours devant la chambre pénale du Tribunal cantonal ou un juge du Tribunal cantonal et jusqu'à 6'600 francs en matière d'entraide judiciaire internationale;

h) * 90 à 1'200 francs pour la procédure devant le tribunal de l'application des peines et mesures et dans les procédures d'autres affaires judiciaires pénales au sens de la loi d'application du code pénal suisse.

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