Art. 21 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Procédures devant le juge ou le tribunal des mineurs

1. Lorsque les circonstances justifient de mettre tout ou partie des frais à la charge du mineur ou de ses parents, il est perçu un émolument de

a) 20 à 500 francs pour l'instruction de la cause;

b) 40 à 500 francs pour la procédure devant le juge des mineurs;

c) 90 à 1'000 francs pour la procédure devant le tribunal des mineurs;

d) 90 à 500 Francs pour la procédure d'appel devant le tribunal des mineurs;

e) 90 à 1'000 francs pour la procédure d'appel devant le Tribunal cantonal.

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