Art. 15 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Procédure devant le juge de commune

Frais - Emolument - En matière civile

Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LTar · Procédure devant le juge de commune

1. Il est perçu un émolument

a) * de 50 à 100 francs pour la citation en conciliation, selon le nombre de défendeurs;

b) * de 120 à 250 francs pour la tenue de la séance de conciliation.

2. Pour les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs et pour les propositions de décision, il est perçu un émolument de 60 à 500 francs.

← Art. 14 LTar Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Champ d'application Art. 16 LTar →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 16 273 · vs (Art. 15 Abs. 2 GTar)

Appeals Dismissed for Untimely Filing and Lack of Grounds Following Penalty Order Upheld

Used in the dispositive to waive court costs for the appeal proceedings.

Art. 15 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Procédure devant le juge de commune

Art. 15 LTar · Procédure devant le juge de commune

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)