Art. 1 Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) - Champ d'application

1. La présente loi fixe le tarif des frais et dépens dans les causes civiles, pénales et administratives portées devant une autorité judiciaire ou administrative.

2. La définition des frais et dépens, leur charge, leur répartition, le sursis et la remise, les avances, la fourniture de sûretés, la décision sur les frais et le recours sont, en principe, réglés

a) dans les causes civiles, par le code de procédure civile suisse;

b) dans les causes relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte, par le code civil suisse (CC);

c) dans les causes pénales de droit fédéral et de droit cantonal, par le code de procédure pénale suisse;

d) dans les causes administratives, par les articles 3 à 6 qui suivent et la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3. Demeurent réservées

a) les dispositions de la législation spéciale;

b) toute convention de procédure dérogeant à la présente loi, les parties ne pouvant toutefois pas déroger aux dispositions fixant les débours et l'émolument.

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