Art. 8 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Désignation et collaboration des greffiers

1. La Commission de recours nomme les greffiers sur proposition de la présidence.

2. Elle tient ses délibérations en présence du greffier désigné pour le traitement de l'affaire, qui a voix consultative et participera à la préparation du projet de décision.

3. Les décisions sont signées par le président, un membre ou le greffier désigné.

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