Art. 7 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Tâches administratives

1. La présidence assume les tâches administratives de la Commission de recours. Elle peut déléguer ses tâches à un autre membre ou à un collaborateur de la Commission de recours.

2. Lorsqu'elle l'estime opportun compte tenu de la nature de l'affaire, la présidence peut faire accomplir certaines tâches, tels les travaux de secrétariat ou de comptabilité, par des prestataires externes.

3. Les tâches administratives incluent les éléments suivants

a) établissement du rapport annuel;

b) établissement du budget et du compte;

c) trafic des paiements;

d) encaissement des frais de procédure;

e) règlement avec la collectivité tenue au financement des indemnités dues aux membres et collaborateurs de la Commission de recours.

4. L'exercice coïncide avec l'année civile.

← Art. 6 ReCoReM Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Dénomination Art. 8 ReCoReM →