Art. 4 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Autorité collégiale

1. La Commission de recours exerce les pouvoirs que lui confère la loi en tant qu'autorité collégiale.

2. Elle siège à 3 membres.

3. Sur le plan administratif, elle adopte notamment le rapport annuel, le budget et le compte, qu'elle soumet au Grand Conseil.

4. Elle décide de toutes les questions administratives et organisationnelles importantes.

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