Art. 3 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Constitution

1. La Commission de recours, élue par le Grand Conseil, se constitue elle-même.

2. Elle désigne notamment son président, ainsi que son vice-président (ci-après: la vice-présidence) à la majorité simple de tous ses membres et suppléants.

3. Les élections ont lieu au début de la période de 4 ans pour laquelle la Commission est élue, voire au cours de celle-ci si nécessaire.

4. La présidence et la vice-présidence sont élues pour une période de 2 ans. L’élection est renouvelable.

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