Art. 25 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Contenu

1. Le registre des liens d’intérêts des membres, des suppléants et des greffiers de la Commission de recours indique

a) leurs(s) activité(s) professionnelle(s) principale et accessoire(s), le cas échéant leur(s) employeur(s);

b) leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;

c) les fonctions qu’ils occupent au sein de commissions ou d’organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale;

d) leur affiliation à un parti politique.

2. Les modifications sont annoncées dès qu’elles se produisent.

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