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173.710 REREKOJRECOREM CH-VS

Art. 23 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Transmission du rapport et du compte

Information, représentation et transmission du rapport annuel et du compte
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Art. 23 ReCoReM · Transmission du rapport et du compte

1. La présidence transmet le rapport annuel et le compte au plus tard à la fin du mois de février au Grand Conseil.

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