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Art. 22 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Représentation et informations internes

Information, représentation et transmission du rapport annuel et du compte
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Art. 22 ReCoReM · Représentation et informations internes

1. La présidence représente la Commission de recours à l'extérieur et, si nécessaire, informe le public sur les affaires traitées.

2. Elle assure la liaison avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

3. La présidence fournit aux membres de la Commission de recours les informations nécessaires à l'accomplissement de leur tâche juridictionnelle.

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