Art. 21 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Tenue de la page internet et publication des décisions

1. La Commission de recours dispose d'une page internet, tenue en langue française et en langue allemande, sur laquelle elle donne, sans frais, des informations concernant sa composition, ses activités et les bases légales applicables.

2. Les décisions de la Commission de recours sont publiées dans leur langue originale. En règle générale elles sont anonymisées.