Art. 20 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Décompte

1. Les ayants-droits remettent chaque année au plus tard le 30 novembre le décompte de leurs frais (heures de travail et débours) à la présidence, qui vérifie et procède au visa de ces décomptes.

2. La présidence établit dans le même délai le décompte de ses propres prestations horaires et débours qu'elle soumet à la vérification interne et au visa du vice-président.

3. La présidence transmet un décompte annuel au plus tard le 31 décembre de l’année courante à la collectivité tenue au financement.

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