Art. 2 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Siège

1. La Commission de recours a son siège à Sion.

2. Elle peut tenir ses audiences, administrer des preuves et délibérer dans toute autre localité située sur le territoire du canton du Valais; en dehors de celui-ci, elle agit avec le concours de l’autorité compétente.

3. L'adresse pour toute correspondance à la Commission de recours est le domicile professionnel de son président (ci-après: la présidence). Celui-ci est publié sur la page internet mentionnée à l’article 21 du présent règlement.

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