Art. 19 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Frais de déplacement et autres débours

1. Les frais de déplacement et autres débours justifiés dans le cadre de l’exercice des tâches de la Commission de recours sont remboursés sur la base des coûts effectifs.

2. Sont remboursés en plus

a) les frais d'utilisation des transports publics en 1re classe;

b) pour le déjeuner et le souper: 26 francs par repas;

c) pour la nuitée, y compris le petit-déjeuner: 180 francs.

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