Art. 17 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Indemnités de séance

1. Pour leur participation aux séances, les membres et les suppléants de la Commission de recours et les greffiers perçoivent une indemnité de 700 francs par journée entière, de 350 francs par demi-journée et de 80 francs par heure jusqu’à concurrence de 3 heures.

2. Est une séance d'une demi-journée toute séance d'une durée maximale de 4 heures.

3. Le temps de déplacement du lieu de domicilie au lieu des délibérations est intégralement pris en compte.

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