Art. 16 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Emolument de chancellerie

1. Demeure réservée la perception d’émoluments de chancellerie, notamment pour la remise de copies ou d’attestations, la consultation de dossiers relatifs à une cause liquidée, la communication de décisions ou de renseignements et les recherches dans les archives.