Art. 15 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Avance de frais

1. L’émolument peut faire l’objet d’une demande d’avance à la partie recourante.

2. Si des frais doivent être engagés par la Commission de recours à la requête d’une partie, notamment dans le cadre de l’administration des preuves, la partie requérante peut être astreinte à en faire l’avance.