Art. 14 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Emolument

1. L’émolument est fixé entre un minimum de 200 francs et un maximum de 5'000 francs.

2. Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Commission de recours peut fixer l’émolument en-deçà de la limite inférieure ou jusqu’au double de la limite supérieure prévue à l’alinéa 1.

3. Le montant de l’émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l’ampleur des opérations requises, ainsi que de l’intérêt des parties à la cause et de sa complexité.

← Art. 13 ReCoReM Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Dénomination Art. 15 ReCoReM →