Art. 13 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Principes et définitions

1. L’instruction et les décisions rendues par la Commission de recours donnent lieu à la perception d’un émolument, ainsi qu’au recouvrement des débours qu’ils ont occasionnés.

2. L’émolument couvre les opérations accomplies par la Commission de recours.

3. Les débours consistent dans les montants versés par la Commission de recours à des tiers pour l’accomplissement de certaines opérations. Ils comprennent notamment les honoraires des experts, les indemnités de témoin et d’autres dépenses occasionnées par l’administration des preuves. Ils s’ajoutent à l’émolument.

4. Le montant de l’émolument et des débours est fixé par la décision de la Commission de recours mettant fin à la procédure.

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