Art. 12 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Droit applicable

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la procédure devant la Commission de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA).

2. Les décisions peuvent être rendues par voie de circulation pour autant qu'aucun des membres qui y participe n'exige une séance de délibération.