Art. 11 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Protection et sauvegarde des données

1. La présidence veille au stockage, à la sécurité et à la protection des données traitées par la Commission de recours.

2. Elle règlemente les droits d'accès, conformément à la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA).