Art. 10 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Tenue des dossiers

1. Pour chaque dossier un procès-verbal des opérations est tenu.

2. Les dossiers font l’objet d’une numérotation annuelle.

3. Les procès-verbaux des opérations et les décisions, ainsi que les actes de la Commission de recours sont conservés conformément aux principes de la gestion des documents élaborés par les Archives cantonales.

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