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173.710 REREKOJRECOREM CH-VS

Art. 1 Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Dénomination

Organisation et administration
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Art. 1 ReCoReM · Dénomination

1. La Commission de recours du Conseil de la magistrature (ci-après: la Commission de recours) est appelée CoReM dans la version acronymique de sa désignation.

Règlement de la Commission de recours du Conseil de la magistrature (ReCoReM) - Dénomination Art. 2 ReCoReM →

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