Art. 9 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Commission de surveillance disciplinaire

1. La Commission de surveillance disciplinaire prend connaissance des dénonciations adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à y donner, après avoir recueilli les informations utiles.

2. Elle est en principe chargée de l'instruction des enquêtes disciplinaires et d’en faire rapport au Conseil plénier.